Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et
conditions d’utilisation des services proposés sur le site Acoutest, (ci-après dénommé le «
Site www.acoutest.com») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce
cadre.
L’utilisation du site «www.acoutest.com» implique l’acceptation pleine et entière des
conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont
susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site
«www.acoutest.com» ont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour
raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par AMPLIFON France S.A, qui
s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de
l’intervention.
Le site «www.acoutest.com» est mis à jour régulièrement par la société Amplifon France
SAS. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles
s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin
d’en prendre connaissance.
Article 1. – Editeur du site et contacts
Le Site est exploité par la société Amplifon France SAS ayant son siège social au 22 avenue
Aristide BRIAND, 94110 ARCUEIL, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 318 083
110.
« ACOUTEST », dont l'adresse internet est «www.acoutest.com» peut être contactée par
voie postale à l’adresse de son siège social précédemment citée, ou par mail à l’adresse
électronique : contact@amplifon.com
Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site «www.acoutest.com» ne sont pas
exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur
mise en ligne.
Article 3. – Inscription au site
L’utilisation du site «www.acoutest.com» nécessite que le patient-utilisateur s’y inscrive, en
remplissant le formulaire prévu à cet effet et en indiquant le code qui lui sera transmis par
son médecin ORL. Le patient-utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées
comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
Le patient-utilisateur garantit que toutes les informations qu’il renseigne dans le formulaire
d’inscription sont exactes.
Le patient-utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création
ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par
l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’inscription est gratuite, sous réserve que l’utilisateur soit en possession du code fourni par
le médecin ORL qui préconise l’utilisation du présent site.
Le patient-utilisateur s’engage à utiliser personnellement le Site et à ne permettre à aucun
tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière
responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité du code
d’accès transmis par son médecin ORL. Il doit immédiatement contacter la société Amplifon
France SAS aux coordonnées mentionnées au 1er article des présentes s’il remarque que
son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la société Amplifon France SAS le droit de
prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Article 4. – Responsabilité des Utilisateurs
Les patients-utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation de l’application.
Il leur appartient d’utiliser cette application avec la prudence nécessaire.
Le patient-utilisateur s’engage à n’utiliser cette application que si elle lui est
conseillée par son médecin ORL par qui il est suivi.
La responsabilité de la société Amplifon France SAS ne pourra en aucun cas être engagée à
ce titre.
Le patient-utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes,
notamment techniques, de l’ensemble du site.
Le patient-utilisateur garantit la société Amplifon France SAS contre toutes plaintes,
réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la société Amplifon France SAS
pourrait subir du fait de la violation, par l’utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou
garanties aux termes des présentes conditions d’utilisation.
De même, la responsabilité de la société Amplifon France SAS ne pourra être engagée en
cas d’erreur / de faute commise par le médecin ORL.
Article 5. – Limitation de responsabilité
La société Amplifon France SAS ne pourra être tenue responsable des dommages directs et
indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site «www.acoutest.com» et
résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées dans
les présentes, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
La société Amplifon France SAS ne pourra également être tenue responsable des
dommages directs ou indirects (tels par exemple qu’une perte de chance) consécutifs à
l’utilisation du site « … ».
Article 6. – Suspension et résiliation
À tout moment, les patients-utilisateurs peuvent résilier leur inscription par courrier postal ou
électronique aux adresses citées à l’article 1 des présentes. La désinscription sera traitée
dans les 7 jours suivant la réception de la demande et entraînera la suppression du contenu
du compte associé.
La société Amplifon France SAS se réserve également le droit de suspendre et/ou résilier de
plein droit une inscription en cas de violation des présentes Conditions Générales par
l’Utilisateur sans préavis et sans autre formalité qu’une notification de la
suspension/résiliation par email à l’Utilisateur.
Article 7. – Durée
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée des services.
Les clauses qui ont vocation à survivre à l’expiration des présentes conditions générales en
raison de leur objet survivront à l’expiration des présentes conditions générales.
Article 8. – Propriété intellectuelle
La société Amplifon France SAS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou
détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes,
images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des
éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé est interdite, sauf autorisation
écrite préalable de la société Amplifon France SAS.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient
sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux
dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 9. – Confidentialité des données conforme au Règlement général sur la
Protection des Données du 27 avril 2016 ci-après le RGPD)
Les données personnelles collectées sur le site internet et via l’application, par la société
Amplifon France SAS, sont destinées à la société Amplifon France SAS.
Elles peuvent être transmises aux sous-traitants et partenaires de la société Amplifon France
SAS dans le cadre de l’exécution des services. L’utilisation de ces informations a pour
finalité la mise en relation des utilisateurs et de leurs médecins ORL.
Les informations collectées pourront également être conservées à des fins de preuve dans le
cadre de l’activité commerciale de la société Amplifon France SAS (garantie, litige
commercial...) et ce dans le respect de la règlementation applicable.
Le responsable du traitement de données à caractère personnel est la société Amplifon
France SAS.
La société Amplifon France SAS est engagée dans une démarche continue de protection
des données de ses Utilisateurs conformément au Règlement général sur la Protection des
Données du 27 avril 2016 (RGPD).
Les patients-utilisateurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de modification, de
rectification et de suppression de ces données.
Ce droit peut être exercé par courrier postal à la société Amplifon France SAS ayant son
siège social au 22 avenue Aristide BRIAND, 94110 ARCUEIL, ou par courrier électronique à
l’adresse « www.acoutest.com »
Conformément aux dispositions du RGPD, la société Amplifon France SAS s’engage à :
- Traiter les données uniquement pour la seule finalité faisant l’objet de la sous-
traitance ;
-
Traiter les données conformément aux instructions du responsable du traitement ;
- Informer le responsable du traitement de son éventuelle obligation juridique de
transférer des données vers un pays tiers, avant le traitement ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel
en vertu des présentes s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à
une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation
nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
- Informer le responsable du traitement, préalablement et par écrit, de tout changement
envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants étant précisé
que le sous-traitant est tenu également de respecter les obligations des présentes
pour le compte et selon les instructions du responsable du traitement ;
- S’assurer que le sous-traitant présente les garanties prévues par le règlement
européen sur la protection des données.
Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données concernant votre annonce sont conservées dans une base de gestion durant
trois ans après notre dernière relation commerciale, et dans une base historique compressée
durant 5 ans, afin de satisfaire aux obligations légales concernant les administrations et les
autorités judiciaires.
La durée de conservation du journal des logs est d’un an.
Sécurité des données
La société Amplifon France SAS prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la
sécurité des données stockées, notamment pour empêcher que des tiers non autorisés
puissent y accéder.
La société Amplifon France SAS s’engage à :
-
Notifier au responsable du traitement toute violation de données à caractère
personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et
par tous moyens.
- Notifier la violation de données à caractère personnel à la personne concernée,
après accord du responsable du traitement, au nom et pour le compte du
responsable du traitement, dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est
susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne
physique ;
- Aider le responsable du traitement pour la réalisation d’analyse d’impact relative à la
protection des données et pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité
de contrôle.
Cookies
Lors de la consultation du site www.acoutest.com des fichiers texte (cookies) sont déposés
sur l’ordinateur de l’utilisateur, le mobile ou la tablette. Ils permettant, durant la validité ou
d’enregistrement du cookie, d’identifier le terminal afin de proposer certaines fonctionnalités
avancées.
La société Amplifon France SAS utilise la technologie des cookies pour élaborer des
statistiques relatives à l’audience de son site et à l’activité des internautes sur son site. Un
cookie ne permet en aucun cas d’identifier les utilisateurs du site et disparaît à chaque
nettoyage des fichiers temporaires.
Ces cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du site et sont déposés par la société
Amplifon France SAS sur le terminal de l’Utilisateur pour les besoins de la navigation sur le
site internet.
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améliorer le contenu.
L’utilisateur peut refuser les cookies en utilisant l’onglet « outil » du navigateur et en utilisant
ensuite l’onglet permettant de gérer la confidentialité ou les préférences de navigation.
Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’utilisateur l’empêche
d’utiliser certains services ou fonctionnalités du site, ce dysfonctionnement ne saurait en
aucun cas constituer un dommage pour ce dernier qui ne pourra prétendre à aucune
indemnité de ce fait.
Liens vers d’autres sites Internet
Le site « … » peut fournir des liens vers d’autres sites Internet pour lesquels la société
Amplifon France SAS décline toute responsabilité quant à leur contenu et leurs pratiques.
Article 10. - Modifications des conditions générales d’utilisation
La société Amplifon France SAS se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment,
les conditions générales d'utilisation du site. L’utilisateur sera informé de ces modifications
par tout moyen utile.
L’utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales d’utilisation modifiées doit se
désinscrire du site selon les modalités prévues à l’article 6.
Article 11. – Divers
Si l’une quelconque des stipulations des Conditions générales s’avérait nulle, au regard
d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait
réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Condition Générales ni altérer la
validité de ses autres dispositions.
Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de
l’application d’une clause des Conditions Générales ne saurait être interprété comme une
renonciation à se prévaloir de cette clause dans l’avenir.
Article 12. – Droit applicable – différends
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Si un différend, relatif à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions Générales, s’élève
entre les Parties, celles-ci devront s’efforcer de le résoudre, de manière amiable. À défaut de
résolution amiable du litige, tout litige né des présentes Conditions Générales, à sa
résolution ou à sa nullité, sera porté devant les tribunaux compétents de PARIS nonobstant
pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les
procédures conservatoires, en référé ou par requête.